Mais qu'est ce que cela signifie ?

La convention de la sécurité sociale est un contrat qui se négocie tous les 5 ans entre le médecin généraliste et la sécurité sociale.

Un médecin de secteur 3 est un médecin qui décide de ne plus adhérer à la convention médicale imposée par la sécurité sociale. Un médecin de secteur 1 adhère à cette convention et choisit de respecter les termes du contrat.

En secteur 1 ou médecin conventionné 

• La sécurité sociale finance une partie des charges du médecin généraliste. 
• En contre partie le médecin s'engage à ne pas dépasser le tarif conventionnel à savoir 25€.
• Le patient est remboursé à hauteur de 16,50€ par consultation par la sécurité sociale.
• Par ailleurs, le médecin touche des primes s'il atteint les objectifs fixés par la sécurité sociale.

En Secteur 3 ou médecin déconventionné 

• Le médecin ne bénéficie plus de l'aide pour le financement d'une partie de ses charges sociales.
• Il renonce aux primes aux objectifs de la sécurité sociale.
• Son patient est remboursé à hauteur de 0,65€ par consultation par la sécurité sociale.
• Il peut pratiquer le tarif qu'il juge nécessaire et prescrire librement dans l'intérêt de son patient.
• Ses prescriptions médicamenteuses ainsi que les consultations spécialisées qu'il jugera nécessaires de prescrire, restent remboursées comme en secteur 1.

Pourquoi je fais le choix de me déconventionner ? 

Les gouvernements successifs ont pris durant ces 30 dernières années des mesures qui ont déterioré l'offre de soins notamment en diminuant le nombre de médecins en activité. Et à ce jour, ils continuent.

Non contents de diminuer le nombre de médecins, ils sont en train actuellement de dévaloriser la profession de médecin généraliste en démantelant son activité et en maintenant un acte à tarif réduit par rapport à nos confrères européens. De ce fait, actuellement 40% des médecins généralistes qui ont été formés ne s'installent pas. La médecine générale n'est pas attractive.

De plus, le médecin est actuellement payé avec un système de primes aux objectifs, objectifs fixés par la sécurité sociale qui évoluent tous les ans. Ces objectifs ne sont, à mon avis, ni constructifs ni bénéfiques pour la santé de mes patients. Hors, le gouvernement rend peu à peu les médecins généralistes dépendants de ces primes. Et ils n'auront bientôt plus d'autres choix que de faire tout ce que la sécurité sociale souhaite, sans pouvoir y renoncer, même si les objectifs desservent leurs patients. Il est à mon sens urgent de s'affranchir de ce système si on veut conserver une médecine libre et digne tant pour le praticien que pour le patient.

Je ne peux pas continuer de cautionner ces mesures, d'où mon choix de rompre le contrat qui me lie à la sécurité sociale.

Mis à jour le 08 Déc. 2022